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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Source : www.lemag-juridique.com

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