Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Historique

• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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