Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !

Historique

• Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est un exercice difficile. En phase d’amorçage, les startups doivent faire la démonstration non seulement...
  Source : www.tgs-france.fr
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• Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qu...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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