La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le :
30/04/2026
30
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comQuand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ... Lire la suite
Historique
-
La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesQuand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances...Source : www.lemag-juridique.com
-
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesPar principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...Source : www.lemag-juridique.com