Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet SCM 15 LA REYNIE à LIMOGES

Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...

Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problème social complexe touchant tous les milieux. Plusieurs problématiques sont souvent associées : cris...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Droit immobilier / Droit de la construction

C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...