Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet SCM 15 LA REYNIE à LIMOGES

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Droit immobilier / Droit de la construction

Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces d...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Droit immobilier / Baux d'habitation

La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Droit immobilier / Droit de la construction

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...

Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tie...