Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet SCM 15 LA REYNIE à LIMOGES

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Droit immobilier / Droit de la propriété

Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Droit immobilier / Baux d'habitation

Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent...

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si...

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...