Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet SCM 15 LA REYNIE à LIMOGES

Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qu...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Droit immobilier / Droit de la construction

L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers...

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Droit immobilier / Baux d'habitation

En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Droit immobilier

Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...